L'Aide Juridictionnelle

La Loi du 10 Juillet 1991 prévoit la possibilité pour les justiciables dont la situation financière ne permet pas la prise en charge des honoraires d'un Avocat d'y substituer une rémunération forfaitaire versée par l'Etat en fonction des procédures envisagées et menées à leur terme.

Cette Loi assure l'accès à la justice et au droit.

L'aide juridictionnelle est totale ou partielle.

Qui peut en bénéficier ?

• Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.

• A titre exceptionnel, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

Sont admises au bénéfice de l'A.J. :

• Les personnes physiques de nationalité française.

• Les ressortissants des états membres de la Communauté Européenne.

• Les personnes de nationalité étrangère habituellement et régulièrement en France et titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

• A titre exceptionnel, toutes personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

• Sans condition de résidence, les étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou faisant l'objet d'une procédure relative aux conditions d'entrée et de séjour en France.

Conditions de ressources 2016 :

• Le demandeur à l'A.J., personne seule, doit justifier de revenus inférieurs à 1 000 euros par mois pour bénéficier de l'A.J. totale.

Pour l'Aide Juridiction partielle, le plafond est fixé à 1 500 euros.

Si ses revenus sont compris :

• pour des ressources de 1001 à 1182 euros/ mois, 55% des frais d'avocat seront pris en charge par l'Etat

• de 1183 à 1500 euros/mois, 25%

• Ces seuils sont affectés de correctifs pour charges de famille fixés à 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (épouse, enfants à charge etc...) et de 114 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

• Les bénéficiaires de l'allocation du R.S.A. socle sont dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources.

Les bénéficaires de l'allocation RSA ACTIVITE doivent justifier de leurs ressources.

Sont prises en compte les ressources suivantes :

• Ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.

Ressources exclues de l'appréciation :

• Les prestations familiales

• Certaines prestations sociales à objet spécialisé.

NB : Il est encore tenu compte dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, de l'épargne, de la propriété de biens immobiliers et des capitaux mobiliers.

A quel titre l'aide juridictionnelle peut-elle être accordée ?

L'A.J. est accordée en matière contentieuse ou gracieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction.

Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance.

Elle peut être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice.

L'A.J. s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice.

Quand demander le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?

L'A.J. est demandée avant ou pendant l'instance.

Elle peut être accordée en cas d'urgence à titre provisoire au début d'une procédure.

Effets de l'Aide Juridictionnelle

Le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un Avocat et à celle de tous Officiers Publics ou Ministériels dont la procédure requiert le concours.

L'Avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'A.J. perçoit une rétribution forfaitaire.

L'Aide Juridictionnelle lorsqu'elle est accordée partiellement laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire complémentaire négocié par convention avec l'Avocat, et soumis à l'accord du Bâtonnier de l'Ordre.

Qui accorde l'Aide Juridictionnelle ?

L'admission à l'A.J. est prononcée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle.

Ce bureau est établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.